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Guinée : Les juridictions de commerce renforcées par une loi

9 juillet 2021

La loi portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en Guinée a été adoptée récemment à l’Assemblée nationale. Avec cette loi, le siège et le ressort d’un tribunal de commerce sont fixés par voie de décret. Et le ressort territorial de la Cour d’appel de commerce de Conakry s’étend aux régions administratives de Boké, Kindia, Mamou et Labé.

Les juridictions de commerce ont pour compétence les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, le redressement et la liquidation des entreprises, les contestations en matière de propreté industrielle, etc.

L’une des nouveautés de ces juridictions de commerce est qu’elles sont composées de juges, magistrats professionnels et de juges consulaires. Ces derniers ne sont pas des magistrats de carrière mais des commerçants choisis pour une durée déterminée par les associations d’opérateurs économiques et les organisations professionnelles légalement constituées, intervenant dans la vie des affaires. Selon la loi, le ressort territorial d’un tribunal de commerce ne correspond nécessairement pas à une circonscription administrative déterminée, ni au ressort d’un tribunal de première instance. Donc, l’installation d’un tribunal de commerce est fonction de l’activité commerciale dans cette région.

Toutefois, selon le secrétaire de la commission des lois, l’honorable Samouka Bérété, « le tribunal de commerce de Conakry n’ayant compétence de juridiction que dans la zone de Conakry, l’amélioration du climat des affaires sur le reste du territoire national demeurait une autre préoccupation à régler. D’où le présent projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, pour poursuivre la réforme amorcée pour le renforcement de la protection des investisseurs et des investissements, ainsi que la réduction des délais de règlement des litiges commerciaux ».

Les juridictions de commerce sont des juridictions spécialisées de premier et de second degrés dénommés respectivement tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce. Elles sont compétentes pour juger les affaires commerciales, C’est-à-dire, les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opération de banque, engagements nés à l’occasion du commerce).

En attendant l’installation des tribunaux de commerce et des cours d’appels de commerce à l’intérieur du pays, les affaires commerciales seront exceptionnellement jugées par les tribunaux de première instance.

De l’appel des décisions…

Les tribunaux de commerce connaissent, à charge d’appel, de toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs guinéens et en premier et dernier ressort, de toutes les demandes dont le taux du litige est inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000).

L’appel des décisions rendues par le tribunal de commerce est jugé par la cour d’appel de commerce compétente ou la chambre commerciale créée au sein de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal qui a pris la décision querellée.

Bhoye Barry pour guinee7.com 

00224 628 705 199

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Last modified: 9 juillet 2021

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