LONAGUI – PMU : les précisions de Cheick Traoré, sous-préfet de Kassa, ancien conseiller de PMU

Suite à la
diffusion du communiqué de la société Winiya relatif au contrat qui la lie à
l’Etat guinéen, je me fais le devoir de faire le témoignage qui suit en tant
qu’acteur clé de la négociation qui a abouti à la signature dudit contrat.

En réponse au
point 1 – du défaut de qualité de la LONAGUI

  1. J’atteste qu’après la
    signature du contrat entre l’Etat et la société Winiya, j’ai effectué une
    mission près du PMU France en ma qualité de Conseiller de la Direction
    pour avoir l’autorisation ou le signal pour faire des prises de pari sur
    les courses hippiques organisées par le Pari Mutuel Urbain. PMU France a
    rejeté la demande pour la raison suivante :

➢ L’illégitimité des autorités militaires guinéennes
non démocratiques (CNDD).

Il m’a fallu
d’énormes efforts pour convaincre la direction de PMU France qui a demandé à ce
que la Loterie Nationale de Guinée (LONAGUI) délivre un fondé de pouvoir à
Winiya – c’est ce document qui a permis d’obtenir l’agrément de PMU France pour
10 ans.

  1. Après le changement de
    régime, la LONAGUI a été rattachée à la Présidence de la République.
  2. Par la suite, la LONAGUI a
    été restructurée et une nouvelle direction a été mise en place.
  3. En fin, une nouvelle
    gouvernance a été installée avec une lettre de mission.

De ce qui
précède, il est constant et de bonne pratique que quand un décret restructure
un service, il abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Aussi, suis
stupéfait de lire dans le communique : « la République de Guinée est une
personne morale de droit public qui est distincte de la LONAGUI. » la LONAGUI
est une Société anonyme unipersonnelle dont l’unique actionnaire est l’Etat
guinéen qui lui délègues ses prérogatives en matière d’organisation des jeux de
hasard en république de Guinée.

A ce titre, la
LONAGUI a toutes les qualités pour mettre fin au contrat ; mieux, la société
Winiya n’a aucune possibilité de continuer à organiser les prises de pari sur
les produits de PMU France sans le renouvellement du fondé de pouvoir par la
LONAGUIN comme ça été le cas en 2009.

2 – de la
violation du droit au renouvèlement prévu à l’article n°2 du contrat

Par sa lettre
en date du 3 juin 2019, la LONAGUI a agi en toute responsabilité dans le cadre
de la mise en œuvre de sa lettre de missions qui stipule entre autres la
réorganisation du secteur des jeux.

L’article 2 n’a
aucun caractère obligatoire.

3 – du
non-respect du délai de préavis de trois mois prévu à l’article 27 du contrat
de concession.

C’est effectif,
selon l’article 27 : « La rupture abusive du contrat de concession désigne la
résiliation unilatérale de celui-ci au cours de sa validité, sans le préavis de
trois mois » ; mais l’article 32 alinéa 3 stipule : « la rupture du contrat de
concession entrainera de facto le paiement d’un dédit correspondant aux
engagements en cours du Concessionnaire (lots à payer, commissions détaillants,
fournisseurs) et la valeur nette comptable de ses actifs en Guinée à la date de
résiliation.

Aussi il faut
noter que les articles de la section IV du contrat relatif au règlement des
litiges stipulent :

« Article 22 :
tous différends portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat
qui ne pourront être liés à l’amiable entre les parties seront tranchés
définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la
Chambre d’Arbitrage de Guinée à Conakry, par un ou plusieurs arbitres désignés
conformément à ce règlement. »

« Article 23 :
les arbitres siégeront à Conakry, en République de Guinée et utiliseront la
langue française, comme langue de travail. »

« Article 24 :
les arbitres feront application du droit interne de la République de Guinée et
/ ou les actes uniformes de l’OHADA. »

Considérant ce
qui précède, c’est en violation des dispositions contractuelles que la société
Winiya a assigné la LONAGUI en justice. Ce qui ne saurait prospérer.

Honorable
Cheick Tidiane TRAORE

Consultant

Ancien
Conseiller de la Direction de la société Winiya

L’article LONAGUI – PMU : les précisions de Cheick Traoré, sous-préfet de Kassa, ancien conseiller de PMU est apparu en premier sur Guinee7.com.

Autre articles