Assemblée nationale: Le projet de loi portant statut général des militaires adopté à l’unanimité

Enregistré à l’assemblée
nationale le 7 août dernier, le projet de loi portant statut général des militaires
a été adopté, ce mardi 3 septembre.

L’examen final de ce projet
de Ioi à l’Assemblée nationale a été effectué par Ies commissions Lois et Défense,
avec l’assistance du groupe d’experts de la Commission des Lois et la
collaboration d’officiers supérieurs de I’armée.

Après avoir rappelé que les
différents statuts généraux des militaires qui ont régi Ies forces armées
guinéennes depuis la deuxième République sont ceux de 1997, 2007, 2010 et 2012;
le rapporteur des commissions Lois et Défense, l’honorable, Aly Kaba, a
souligné : “Ie statut éditions 2012 révèle des incohérences, des
insuffisances et des difficultés d’application, notamment en ce qui concerne :
I’avancement des militaires aux grades supérieurs ; la mise à Ia retraite ; la
notation des sous-officiers et militaires du rang qui s’effectuaient deux fois
par an ; le régime des sanctions et des congés.”

Selon lui, “les
amendements ont porté sur la forme, en l’occurrence : les visas relatifs à la
Constitution et au texte de création de l’armée guinéenne ont été supprimés.
l’Assemblée nationale étant souveraine ; les dispositions de l’article 124 ont
été supprimées et remplacées par celles de l’article137 dont elles annonçaient
la teneur…”

Plus loin, l’honorable Aly
Kaba s’est également penché sur les innovations faites dans ce projet de loi
parmi lesquelles, selon lui, deux ont particulièrement retenu l’attention des
membres des commissions et de I’inter commission. Ce sont notamment :”la
formulation des dispositions applicables aux militaires servant en vertu d’un
contrat (article 154 à 161) et l’interdiction faite aux militaires à la
retraite à, L’article 136 du texte, de se constituer en syndicat au regard des
spécificités de notre pays.”

Par ailleurs il a été
annoncé au cours de cette plénière que l’adoption du volet dépense de la LFR
2019, initialement prévu ce mardi a été reporté pour demain (mercredi) et sera
suivie de la cérémonie de clôture de session extraordinaire.

Mohamed Soumah pour Guinee7.com

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