Augmentation des droits d’inscription dans les universités françaises/ Le Conseil constitutionnel rejette la demande des étudiants étrangers (Par Aliou Tall)

Contrairement à ce qu’on peut lire dans les médias et sur les réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel n’a pas donné gain de cause aux étudiants étrangers qui contestent l’augmentation discriminatoire des droits d’inscription dans les universités françaises. Sa décision du vendredi 11 octobre 2019 se résume en ces termes : Les universités françaises sont gratuites,… mais il faut quand même payer. Certes, le Conseil pose clairement le principe de la gratuité de l’éducation, même dans l’enseignement supérieur. Mais il ajoute que cela n’empêche pas le gouvernement français d’exiger des droits d’inscription dans les universités. Devant l’emballement optimiste que suscite cette décision, il y  lieu de préciser son contexte et sa portée : le Conseil ne fait que rappeler un vieux principe de droit administratif, et ne dit nullement que les étudiants étrangers ont les mêmes droits que les étudiants français en matière de gratuité et d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. 

Les faits, la procédure et la question de droit
posée au Conseil constitutionnel.

Par un
arrêté du 19 avril 2019, le gouvernement français avait décidé une augmentation
discriminatoire des droits d’inscription dans les universités publiques, visant
les étudiants étrangers extracommunautaires (De 170 €
à 2 770 €  pour la
licence ; et 3 770 € pour le master [243 € avant] et le
doctorant [380 € avant]). Le 25 juillet 2019, suite à une saisine
d’associations d’étudiants visant à contester la légalité de cet arrêté, le
Conseil d’Etat a sursis à statuer, et a soumis au Conseil constitutionnel une
question prioritaire de constitutionnalité. Par cette question les étudiants
demandent au Conseil constitutionnel de décider que l’article 48 de la loi de
finances du 24 mai 1951, qui prévoit en son alinéa 3 que des droits
d’inscription dans les établissements publics sont fixés par arrêté, n’est pas
conforme à la constitution. Qu’il méconnait 
les exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à
l’instruction, telles que posées par le treizième alinéa du préambule de la
constitution française de 1946.

Par une
décision du vendredi 11 octobre 2019,  le Conseil constitutionnel confirme
le principe de gratuité de l’accès à l’éducation, mais rejette la demande des
étudiants. Les avocats des associations étudiantes réclamaient un accès à
l’université 100% gratuit, sans droits d’inscription. Ce qui ne correspond pas
à la revendication des étudiants étrangers, qui ne refusent pas  de payer les droits d’inscription. Ce qu’ils
refusent c’est l’augmentation discriminatoire de ces droits, qui leur est
opposée. Dès lors,  on peut remettre en
cause la pertinence et l’intérêt pour les étudiants étrangers.de cette question
prioritaire.

Selon le Conseil constitutionnel, la
gratuité et l’égalité devant le service public de l’éducation n’excluent pas
des droits d’inscription et des différences tarifaires.

Il
ne découle aucunement de cette décision que la mesure gouvernementale
d’augmentation des droits d’inscription des étudiants étrangers est
anticonstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande des
étudiants et de leurs avocats, et  autorise
le gouvernement à fixer des droits d’inscription, malgré le principe de la
gratuité de l’éducation qu’il réaffirme. A notre sens, les avocats des
associations étudiantes ont manqué de poser au Conseil constitutionnel la
question pertinente pour défendre les étudiants étrangers. La question prioritaire
de constitutionnalité qu’ils ont posée est un remake d’une veille question de
droit administratif que connait tout étudiant en droit : la gratuité du
service public est-il compatible au paiement par les usagers d’un ticket
modérateur ou de droits modiques ? La question pertinente pour les étudiants étrangers est
de savoir si le gouvernement a le droit, en appliquant la loi de finances de
1951, d’instaurer une discrimination tarifaire entre les usagers du service
public de l’éducation, et au détriment des étrangers ? Le Conseil d’Etat
devra répondre à cette question, en décidant si le gouvernent français a le
droit ou non de discriminer les étudiants étrangers, pour l’accès comme pour leur
traitement dans le service public de l’éducation. Sauf si le Conseil d’Etat
estime que les principes constitutionnels de gratuité  et d’égalité d’accès à l’instruction ne concernent
que les nationaux, la décision d’augmentation des frais d’inscription des
étudiants étrangers sera annulée.

Toutefois, le Conseil d’Etat a déjà validé des
discriminations tarifaires dans l’accès à l’éducation, au motif de l’intérêt
général.  Avec la limite que les tarifs les
plus élevés ne dépassent pas le coût de fonctionnement du service public en
question. Ce principe
de discriminations tarifaires dans l’accès aux services publics a aussi été
consacré par une loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cette
loi précise clairement que les discriminations tarifaires ne font pas obstacle à l’égal accès de tous les
usagers au service public. Le gouvernement français pourrait s’appuyer sur ce
principe ; faire de la communication politique ; revoir sa copie et
sa méthode ; invoquer des motifs d’intérêt général ; et  adopter une nouvelle mesure d’augmentation des
droits d’inscription pour les étudiants étrangers. Mais ce serait une vaine
peine, car les discriminations susceptibles d’être justifiées par l’intérêt
général doivent avoir pour finalité de favoriser l’accès de tous les usagers au
service public, notamment les plus démunis. Or les étudiants africains, dans
leur grande majorité, ont moins de moyens que les étudiants français. Le
gouvernement français pourrait aussi être amené à faire voter une loi pour
entériner cette discrimination. La légalité d’une telle loi pourrait à son tour
être contestée. En effet, le fait de financer l’université publique par des
droits de scolarité exorbitants, imposés aux étudiants les plus pauvres, est
une grave atteinte au principe d’égalité d’accès à l’instruction. Enfin, le
gouvernement français pourrait aussi s’obstiner à faire adopter cette
discrimination tarifaire en brandissant l’argument de la différence de
situation appréciable (Une telle discrimination est admise par le Conseil
d’Etat), sur la base de l’extranéité. Ce qui serait problématique pour les
étudiants étrangers.

Le Conseil
Constitutionnel ne dit pas que la gratuité et l’égalité d’accès à l’université
concerne les étrangers au même titre que les français.

Si le
gouvernement français brandissait l’argument de l’extranéité, les avocats des
étudiants étrangers auraient du fil à retordre, avec des nœuds difficiles à
dénouer.  Les dispositions
constitutionnelles ne disent pas que le principe de la gratuité du service
public s’applique indistinctement aux français et aux étrangers. Il en ressort
qu’il n’est pas possible de déduire de la décision du Conseil constitutionnel
que les étudiants étrangers sont concernés par le principe de la gratuité et
l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Il faut
trouver d’autres arguments pour démontrer que ce principe, posé par l’alinéa 13 du préambule de la
Constitution française du 27 octobre 1946, concerne à la fois l’adulte français
et l’adulte étranger. L’alinéa 5 de cette
même constitution pose le principe qu’il ne peut y avoir de différence de traitement
dans l’accès à l’emploi, en raison de l’origine. Ce qui voudrait dire que les
étrangers ont les mêmes droits que les français d’accéder à l’emploi. Or il
existe une discrimination légale dans ce domaine, au détriment des
étrangers : Leur droit de travailler en France est subordonné à la
délivrance d’une autorisation de travail (Article L5221-2 du code du travail).
Mieux, l’alinéa 12 vise exclusivement les français quand il pose le principe de
la solidarité et de l’égalité   devant
les charges dues aux calamités nationales. Mieux encore, si les avocats des
étudiants étrangers se livraient à déduire de la décision Conseil
constitutionnel la gratuité de l’enseignement supérieur pour ces derniers, tout
étranger pourrait s’appuyer sur l’alinéa 18, stipulant que « la France
garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques », pour dire qu’il a
les mêmes droits que les français d’accéder aux fonctions publiques. Ce qui est
une chimère !

Contrairement
à ce que laissent penser le brouhaha médiatique et la liesse de certains
étudiants étrangers, le combat ne fait que commencer, aucune bataille n’a été
gagnée.

Aliou TALL,

Président du
RADUCC.

raducc@hotmail.fr

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