Dans un arrêté datant du 6 août dernier, le ministre de l’Administration du territoire et de la désensibilisation a dissous le Front national pour la défense de la constitution (FNDC). Selon le juriste Alhassane Makanéra Kaké, c’est seul le juge qui peut dissoudre une entité, le ministre ne peut que suspendre.
« Juridiquement le FNDC n’a pas accédé à la vie juridique, donc c’est une association de veille. Maintenant, prendre une décision pour dire on a dissous le FNDC pose un problème juridique parce que la dissolution est prononcée par le juge lorsque l’entité a une existence juridique. Mais le FNDC n’a pas une existence juridique le mot approprié à notre avis serait l’interdiction d’exercer des activités. Sa reconnaissance juridique fait défaut », a expliqué Dr Alhassane Makanéra Kaké.
Selon lui, « une fois qu’il y ait dissolution, la conséquence juridique il faut absolument qu’il ait liquidation du patrimoine de l’entité qui est dissoute. Est-ce réellement l’État connait les biens du FNDC pour faire la liquidation ? Pour nous l’expression appropriée c’est l’interdiction ».
Face à cette situation, Dr Alhassane Makanéra Kaké, soutient que le FNDC a deux options. Soit attaquer l’arrêté devant la Cour suprême ou l’accepter.
« Globalement lorsqu’on n’est devant un acte administratif cet acte est présumé légal jusqu’à preuve du contraire. Soit nous acceptons de l’exécuter, là il n’y a aucun problème et si nous ne voulons pas l’exécuter on attaque l’acte devant le juge. Juridiquement, l’arrêté du ministre et le décret du président ne peuvent être attaqués pour excès de pouvoir que devant la Cour suprême. Donc le FNDC a deux solutions: accepter la dissolution ou bien attaquer la décision de dissolution devant la Cour suprême », a-t-il fait savoir.
Bhoye Barry pour guinee7.com
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Last modified: 9 août 2022
