Conditions pour exercer une activité économique en Guinée
Le code des Investissements de 1995 fixe les principes fondamentaux pour l’exercice d’une activité économique. Ce sont principalement ci-après, sous réserve de réciprocité:
- La liberté d’entreprendre, pour toute personne remplissant les conditions légales, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit ;
- L’égalité de traitement entre personnes physiques et morales étrangères et guinéennes ;
- La liberté de transfert des avoirs en devises convertibles générés par les investissements de capitaux en provenance de l’étranger et qui concernent les revenus de l’exploitation ou de la liquidation de cet investissement, ou encore les indemnités d’expropriation ou de nationalisation pour cause d’utilité publique ;
- L’égalité entre secteur public et privé ;
- La protection des droits acquis ;
- La liberté pour tout étranger de mener des activités économiques en Guinée sans être obligé de s’associer à un guinéen.
Le Code des Investissements prévoit des avantages fiscaux pour les projets qui relèvent des secteurs d’activité prioritaires et sont en outre éligibles à un ou plusieurs des régimes privilégiés définis ci-après.
Les secteurs d’activités prioritaires sont les suivants:
- Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural;
- Cultures industrielles comportant un stade de transformation et de conditionnement des produits;
- Entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail;
- Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation;
- Production d’engrais, industries de préparation et de transformation chimique ou mécanique des produits d’origine végétale, animale ou minérale;
- Entreprises de santé et d’éducation;
- Aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières;
- Entreprises de promotion immobilière à caractère social;
- Banque d’investissement ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 (Conakry et les préfectures de Coyah, Dubréka, Forécariah, Boké).
Il faut noter, qu’à l’instar de la majorité des codes et textes réglementaires, le code des investissements fera l’objet par les autorités guinéennes, au cours de l’année 2013, d’une réécriture pour l’adapter à l’environnement et aux contraintes actuels.
Last modified: 21 mars 2023
