A l’occasion d’une conférence de presse tenue ce mardi 15 mars, dans les locaux du ministère de la justice, le parquet spécial de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financière (CRIEF) s’est exprimé sur certains dossiers mis à sa disposition. Parmi ces dossiers, il y a celui de Evelyne Fola Mansaré, ancienne DAF au ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle. Nourrice, inculpée et placée sous mandat de dépôt depuis quelques semaines à la maison centrale de Conakry en compagnie de Ismaël Dioubaté pour un présumé détournement de deniers publics. Evelyne Fola Mansaré et l’ancien ministre du Budget ont bénéficié d’une décision de mise en liberté provisoire du président de la Chambre de contrôle de l’instruction de la CRIEF. Malgré cette décision, ils sont toujours en prison.
Le procureur spécial prés la CRIEF a apporté des précisions sur leur maintien en détention. Selon Aly Touré, la décision de leur mise en liberté a été prise en toute illégalité.
« Pour le cas de cette dame, Evelyne Fola Mansaré, des voix se sont levées pour dire que c’est une nourrice, elle a un bébé. Comment se fait-il qu’elle est en prison ? ce n’est pas le parquet qui l’a mise en prison. C’est la Chambre de l’instruction qui a décidé de la placer sous mandat de dépôt au titre que Ismaël Dioubaté. Ses avocats, en compagnie des avocats de Ismaël Dioubaté ont dit qu’ils ne sont pas d’accord sur la décision qui a placé leurs clients sous mandat de dépôt. Ils ont déféré la décision de la Chambre de l’instruction devant la Chambre de contrôle de l’instruction qui est le second degré de la Chambre de l’instruction, donc une instruction de recours des décisions prises par la Chambre de l’instruction. Cette Chambre a programmé l’audience, ce qui est tout à fait normal mais il y a eu un problème. Elle a siégé la Chambre, elle a pris une décision infirmant la décision plaçant les gens sous mandat de dépôt. Donc, la Chambre a dit que les gens (Ismaël Dioubaté et Evelyne Fola Mansaré devaient être libérés). Nous (Parquet) étions présents à cette audience et nous avons dit que nous ne sommes pas d’accord parce qu’à l’entame de l’audience, nous avons signalé au président de la Chambre que sa composition est irrégulière. Malgré tout, elle a tenu à siéger. On a rappelé dans l’ordonnance qui crée la CRIEF que toutes les compositions de la CRIEF, toutes les formations que ça soit au niveau de la Chambre de jugement, que ça au niveau de la Chambre des appels ou la Chambre spéciale de l’instruction, toutes les Chambres siègent en formation collégiale, soit 3 ou 5 magistrats. Dans le cas de dame Evelyne, le président devait siéger avec deux autres magistrats qui devaient être ses accesseurs conseillers. Malheureusement, le président de la Chambre n’a pas respecté cette exigence légale. C’est pourquoi, nous (Parquet) avons dit que nous ne sommes pas d’accord », a d’abord expliqué Aly Touré. Avant d’ajouter plus loin : « Nous partons devant la Cour suprême. Nous avons fait notre déclaration de pourvoi, nous avons fait la requête en pourvoi. Ces documents ont été signifiés et à l’heure où je vous parle, le dossier est pendant devant la Cour suprême. Ce n’est que cette instance qui pourra décider du sort de ce dossier devant la Cour Suprême en pourvoi. Donc, ce n’est pas un refus ou que le parquet a un caillou à la place du cœur comme ça a été martelé dans les médias. Nous sommes des humains avant d’être des magistrats. Nous avons au sein de la CRIEF une dame qui est procureure. Elle a fait la maternité, elle connait ce que c’est une relation mère-enfant surtout lorsque l’enfant est entrain de téter, nous le savons. Mais faudrait-il qu’on soit en conformité avec les règles, il faut respecter la loi. Je n’ai rien contre cette dame. Mais lorsque la décision portant leur liberté a été prise en toute illégalité, nous sommes un parquet qui est chargé de rappeler l’existence des textes et d’exiger à ce que les textes soient respectés. Nous avons fait ce que la loi prescrit »
Pour le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), il revient désormais à Cour suprême de décider du sort de la mise en liberté provisoire de Evelyne Fola Mansaré et Ismaël Dioubaté.
Sadjo Bah
L’article Aly Touré : « la décision de la mise en liberté provisoire de Evelyne Fola Mansaré et Ismaël Dioubaté a été prise en toute illégalité » est apparu en premier sur Mediaguinee.org.
Last modified: 16 mars 2022
