Le département de la Justice et des Droits des hommes vient d’instruire au procureur général d’engager des injonctions aux fins de poursuites judiciaires contre Monsieur Yoro DIARRA, Gérant se disant du Cabinet ARRAID BUSINESS MANAGEMANT & CONSULTING SARLU « C.A SARLU», sise à Sonfonia Gare, Commune de Ratoma, Conakry pour des faits présumés d’émission de chèque sans provision, d’abus de confiance et d’escroquerie.
Dans ce communiqué signé du Garde des Sceaux, Ministre de Justice et des Droits de l’homme, il est reproché à monsieur Yoro DIARRA un abus de confiance et d’escroquerie à travers une plainte formulée, par Docteur Ousmane DORE, Economiste, de nationalité guinéenne, domicilié au quartier Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, ayant pour conseil Maître Mamadouba DOUMBOUYA, Avocat à la Cour, en date du 26 septembre 2022, reçue au Secrétariat central sous le numéro: 2513/MJDH/CAB en date du 27 septembre 2022, les faits présumés précités.
Il résulte de ladite dénonciation que Monsieur Yoro DIARRA, par l’intermédiaire de Monsieur Abdoul Wahab DIAKHABY a approché Docteur Ousmane DORE pour obtenir un financement avec pour effet la rémunération du capital financé à hauteur de seize pour cent (16%) payable mensuellement. Que de leur convention, il résulte que le capital financé sera restitué par monsieur Yoro DIARRA à la première demande de l’investisseur Docteur Ousmane DORE et ce, trente (30) jours après la notification de la demande de restitution comme résultant de leur convention d’investissement en date du 01/02/2022.
Que c’est dans ce contexte que monsieur Yoro DIARRA a sollicité et reçu de Docteur Ousmane DORE un premier montant d’une valeur de cinq cent millions de francs guinéens (500.000.000 GNF) comme en atteste la convention d’investissement en date du 01/02/2022 susvisée en son point 2 relatif au placement.
Qu’après un mois de partenariat, alléguant une insuffisance de fonds, monsieur Yoro DIARRA a sollicité et obtenu de Docteur Ousmane DORE un apport supplémentaire à hauteur de cinq cent millions (500.000.000GNF) suivant CONVENTION D’INVESTISSEMENT-AVENANT 1 en date du 03/03/2022, portant ainsi le capital financé à un milliard de francs guinéens (1.000.000.000 GNF) devant toujours produire des intérêts et être restitué trente (30) jours après la notification de la demande de restitution et ce conformément aux stipulations de la convention d’investissement; Pièce 2.
Que suivant l’avenant 2 de la convention d’investissement liant les parties en date du 07/04/2022, toujours sur demande de Yoro DIARRA, Docteur Ousmane DORE a fait un troisième apport de huit cent soixante-quinze millions de francs guinéens (875.000.000GNF) portant ainsi financement à la somme totale d’un milliard huit cent soixante-quinze millions de francs guinéens (1.875.000.000 GNF) comme en atteste l’article 2-1 portant placement de l’avenant 2 de la convention d’investissement en date du 07/04/2022 visé ci haut.
Qu’après le paiement des intérêts des deux premières mensualités échus, Monsieur DORE ne recevra plus rien de son partenaire. C’est ainsi que par courriers valant mise en demeure de payer en dates respectives des 03 et 08 août 2022 adressés à Yoro DIARRA, Docteur Ousmane DORE a sollicité en vain la restitution intégrale de la somme d’un milliard huit cent soixante-quinze millions de francs guinéens (1.875.000.000 GNF) lui appartenant ainsi que les intérêts échus et à échoir, conformément aux clauses de la convention liant les parties.
Que pour faire semblant de payer, Monsieur Yoro DIARRA remet des chèques restés impayés pour défaut de provision à son partenaire (Voir copie du chèque impayé faute de provision).
En plus de ces violations graves des stipulations de la convention par Yoro DIARRA, il s’est rendu coupable des faits d’abus de confiance et d’escroquerie en ce qu’il a détourné le capital (1.875.000.000GNF) à lui remis et qu’il a accepté à charge pour lui de restituer à la première ou après mise en demeure d’une part et la remise à Docteur Ousmane DORE de chèques restés impayés pour défaut de provision et la mise en scène intervenue à travers monsieur Abdoul Wahab DIAKHABY pour se faire remettre le montant convoité, incriminé, caractérisent à suffisance les délits à lui reprochés.
En l’espèce, il y a de la part de Yoro DIARRA détournement de fonds et tromperie, mise en scène et manoeuvres frauduleuses manifestes, caractéristiques d’abus de confiance et d’escroquerie au sens des articles 428 et 403 du code pénal guinéen.
A date, le montant reproché au sieur Yoro DIARRA est la somme d’un milliard huit cent soixante- quinze millions de francs guinéens. (1.875.000.000 GNF) à titre principal, un milliard huit cent millions (1.800.000.000GN) au titre des intérêts échus. Ces faits présumés articulés méritent, des enquêtes judiciaires respectueuses de la présomption d’innocence contre l’intéressé.
Par conséquent, conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale en matière de lutte contre l’impunité
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution diligente de la présente instruction dans le respect strict de la procédure et de la présomption d’innocence dans l’intérêt du respect de la politique pénale de notre institution.
Mamadou Yaya Barry
Last modified: 14 janvier 2023